«Loppsi 2»: pour les députés, les policiers municipaux pourront procéder à des contrôles d'identité sous l'autorité d'une officier de police judiciaire

Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi intérieure, dit Loppsi 2, qui fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée. Dans la soirée, l'Assemblée a voté une mesure qui permet d'utiliser la visioconférence dans le cadre de procédures pénales (confrontation de plusieurs personnes lors d'une enquête ou d'une instruction...). A été voté aussi l'installation de la visioconférence dans les centres de rétention administrative, où sont retenus les étrangers en situation irrégulière, pour décharger les policiers des escortes vers les tribunaux. Le député Etienne Pinte (UMP) a demandé en vain la suppression d'un article qui permet de créer des salles d'audience du juge des libertés et de la détention (JLD) au sein de ces centres de rétention. «Le simple fait que la justice soit rendue dans un lieu d'enfermement est choquant», estimait M. Pinte. Les policiers municipaux pourront procéder à des contrôles d'identité sous l'autorité d'une officier de police judiciaire, selon une mesure votée jeudi. Les policiers municipaux pourront participer à des contrôles d'identité «dans le cadre d'opérations conjointes avec la police ou la gendarmerie, sous la responsabilité d'un OPJ» de l'une ou l'autre, selon le texte. Dans les mêmes conditions, ils pourront participer à des contrôles routiers d'alcoolémie. Par ailleurs, les directeurs d'une police municipale d'au moins 40 agents pourront se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ). Dans les deux cas, il s'agit «d'améliorer la coordination entre police municipales et police nationale et gendarmerie», selon le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et le rapporteur, Eric Ciotti (UMP). L'opposition a demandé en vain la suppression de ces deux dispositions. Elle a notamment dénoncé «un nouveau désengagement de l'Etat, au détriment des collectivités locales», avec «la montée en puissance des polices municipales sur des tâches régaliennes». Par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté une disposition autorisant les préfets à instaurer un couvre-feu pour les enfants de moins de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures. L'article adopté précise que possibilité est donnée au préfet «d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans entre 23h et 6h lorsque la présence sur la voie publique pendant la nuit, sans être accompagnés de l'un des parents (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité». La gauche s'est opposée en vain à cette mesure, dénonçant «une mesure de pur affichage», et a rappelé que les maires pouvaient déjà décider eux-mêmes d'instaurer un tel couvre-feu. Patrick Brouezec (PCF) et Noël Mamère (Verts) se sont ainsi déclarés «défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des compétences des communes». «C'est très très grave», a lancé Sandrine Mazetier, députée PS de Paris, «car cela laisse penser que la police, quand elle voit la nuit un enfant de treize ans, ne fait rien. Vous donnez une image désastreuse de la police: aucun policier ne laisse errer la nuit un enfant seul. Vous provoquez un divorce entre l'opinion et ceux qui sont chargés de la protéger». (avec AFP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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